Brigitte de Lard-Huchet

Juriste, consultante, centre de droit JuriSanté, CNEH

Numéro 562 - janvier 2017[dossier]

juridique

Entre coopérative et société commerciale

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération comporte depuis 2001 un titre II consacré aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic). La Scic est une société commerciale qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services ...

Numéro 562 - janvier 2017[Réflexion]

Groupements hospitaliers de territoire

Et maintenant, comment sortir de la (con)fusion ?

Signature des conventions constitutives, projet médical partagé, mise en place des mutualisations… Il n’est plus un projet à l’hôpital qui ne prenne en compte cette nouvelle dimension de la structuration de l’offre hospitalière publique. De ce point de vue, c’est une réussite : à ...

Numéro 558 - septembre 2016[JuriSanté]

Droit et santé

GHT : et maintenant, comment construire ?

Objectif n° 1 Consolider les fondations, en établissant une gouvernance solide et pérenne Avant même d’engager le chantier du projet médical partagé, ou celui des mutualisations, les hospitaliers se demandent « comment décider de qui va décider ». Cette question était au cœur ...

Numéro 554 - mars 2016[dossier]

Juridique

Établissements de santé publics et privés

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 redéfinit (une fois de plus) la notion d’établissement de santé. Le législateur maintient une approche fonctionnelle de l’établissement de santé, c’est-à-dire une approche par les missions, qu’il élargit un peu plus à chaque réforme du ...

Numéro 551 - décembre 2015[JuriSanté]

Droit et santé

Tout ce que vous rêvez de savoir sur les GHT en 7 questions…

Le ministère définit les territoires de santé comme « le premier niveau du découpage géographique, qui couvre le champ de compétence des ARS et où se décline leur politique régionale de santé (2) ». Or, une idée reçue tend à considérer que les groupements  hospitaliers de ...

Numéro 546 - mai 2015[JuriSanté]

Droit et santé

Comment quitter une coopération ?

« Il n’y a qu’une façon de dire oui, c’est “oui”. Toutes les autres veulent dire non. » (Talleyrand) Divorce juteux ? La clause de retrait inéquitable Deux acteurs institutionnels de santé décident de constituer une structure de coopération afin de mutualiser des moyens en ...

Numéro 535 - avril 2014[JuriSanté]

Droit et santé

Le CHSCT, un acteur de plus dans la gouvernance hospitalière ?

Une confusion peut naître entre missions et prérogatives du CHSCT. Les hospitaliers doivent veiller à ce que les demandes du CHSCT, au titre de ses prérogatives, s’inscrivent bien dans le cadre de ses missions relatives aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des agents. À ...

Numéro 532 - janvier 2014[JuriSanté]

Droit et santé

Conflit judiciaire autour de la fin de vie

Première résolution Informer efficacement les citoyens sur les droits des patients en fin de vie Un des constats les mieux partagés sur un sujet aussi débattu est celui de la méconnaissance par le grand public des dispositions de la loi Leonetti  (1). Le texte a introduit de nombreuses ...

Numéro 524 - mars 2013[JuriSanté]

Droit et santé

Rapport Couty : la promesse d’une réforme de plus ?

Le rapport Couty formule pour l’hôpital 45 recommandations, articulées autour de quatre problématiques. Sans en faire une présentation exhaustive, on peut en retenir les points saillants. Rénover le service public hospitalier et l’inscrire dans le parcours de santé et les territoires Ce ...

Numéro 523 - février 2013[JuriSanté]

Fonction publique

La titularisation des contractuels hospitaliers

Les principes de la titularisation posés par la loi du 12 mars 2012 : pour mémoire…  Rappelons que les articles 24 et suivants de la loi du 12 mars 2012 ont ouvert deux voies de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) : la transformation des ...

Numéro 517 - juillet 2012[JuriSanté]

Réflexion

2012 et les réformes hospitalières

Au menu  À changement de couleur politique changement de cap? Les engagements du président Hollande en matière de santé ont été synthétisés sous la formule « Renouer avec l’excellence de notre système de santé et renforcer l’hôpital public ». Et plus ...

Numéro 511 - décembre 2011[JuriSanté]

Groupements d’intérêt public

Réforme du statut juridique

Un cadre légal enfin homogène La grande particularité des groupements d’intérêt publics (GIP) tenait à l’hétérogénéité des textes applicables. Le cadre juridique se résumait en effet à autant de lois que de catégories de GIP. Un cadre unique avait néanmoins été édicté, au ...