Brigitte de Lard-Huchet

Juriste, consultante, centre de droit JuriSanté, CNEH

Numéro 587 - juillet 2019[JuriSantĂ©]

Droit en santé

La réforme des pharmacies à usage intérieur

Sur le fond, que retenir de cette rĂ©forme pour les Ă©tablissements de santé ? Il est vrai que le droit des PUI n’était pas rĂ©putĂ© pour sa souplesse et sa facilitĂ© de mise en Ɠuvre. Entre les notions de site gĂ©ographique, les problĂ©matiques de qualification du pharmacien et le ...

Numéro 586 - mai 2019[JuriSantĂ©]

Droit en santé

Activités médico-sociales

Fusions, transferts d’activitĂ©s
 Ce que le droit ignore, la pratique peine Ă  le nommer
 En premiĂšre place de notre rapport d’étonnement, le droit des activitĂ©s mĂ©dico-sociales ne connaĂźt presque pas la fusion ni le transfert d’activitĂ©. Le droit hospitalier dĂ©finit la fusion ...

Numéro 573 - fĂ©vrier 2018[JuriSantĂ©]

Droit de la santé

Consommation d’alcool en Ă©tablissement sanitaire ou mĂ©dico-social

Gestion Ă  chaud des situations de consommation d’alcool en Ă©tablissement Force est de constater que les dispositifs juridiques sont globalement peu aidants pour agir en cas de constat d’imprĂ©gnation alcoolique chez un agent de l’établissement, qu’il relĂšve du personnel mĂ©dical ou non ...

Numéro 571 - dĂ©cembre 2017[JuriSantĂ©]

Droit en santé

Les données de santé

Une richesse Ă  faire circuler Garantir la communication des donnĂ©es entre acteurs, au service du patient Pouvoir partager les donnĂ©es concernant la santĂ© d’un patient pour assurer la continuitĂ© de ses soins et optimiser les conditions de sa prise en charge, c’est un enjeu pour tout ...

Numéro 569 - octobre 2017[JuriSantĂ©]

coopération

Conventions de direction commune

Ce mode de gestion hospitaliĂšre est aujourd’hui plus que courant, qu’il associe des Ă©tablissements publics sanitaires et/ou mĂ©dico-sociaux. Il repose pourtant sur un dispositif juridique lĂ©ger, dont le juge administratif peut ĂȘtre amenĂ© Ă  contrĂŽler la correcte mise en Ɠuvre ainsi ...

Numéro 562 - janvier 2017[Dossier]

juridique

Entre coopérative et société commerciale

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration comporte depuis 2001 un titre II consacrĂ© aux sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives d’intĂ©rĂȘt collectif (Scic). La Scic est une sociĂ©tĂ© commerciale qui a pour objet la production ou la fourniture de biens et de services ...

Numéro 562 - janvier 2017[RĂ©flexion]

Groupements hospitaliers de territoire

Et maintenant, comment sortir de la (con)fusion ?

Signature des conventions constitutives, projet mĂ©dical partagĂ©, mise en place des mutualisations
 Il n’est plus un projet Ă  l’hĂŽpital qui ne prenne en compte cette nouvelle dimension de la structuration de l’offre hospitaliĂšre publique. De ce point de vue, c’est une rĂ©ussite : Ă  ...

Numéro 558 - septembre 2016[JuriSantĂ©]

Droit et santé

GHT : et maintenant, comment construire ?

Objectif n° 1 Consolider les fondations, en Ă©tablissant une gouvernance solide et pĂ©renne Avant mĂȘme d’engager le chantier du projet mĂ©dical partagĂ©, ou celui des mutualisations, les hospitaliers se demandent « comment dĂ©cider de qui va dĂ©cider ». Cette question Ă©tait au cƓur ...

Numéro 554 - mars 2016[Dossier]

Juridique

Établissements de santĂ© publics et privĂ©s

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 redĂ©finit (une fois de plus) la notion d’établissement de santĂ©. Le lĂ©gislateur maintient une approche fonctionnelle de l’établissement de santĂ©, c’est-Ă -dire une approche par les missions, qu’il Ă©largit un peu plus Ă  chaque rĂ©forme du ...

Numéro 551 - dĂ©cembre 2015[JuriSantĂ©]

Droit et santé

Tout ce que vous rĂȘvez de savoir sur les GHT en 7 questions…

Le ministĂšre dĂ©finit les territoires de santĂ© comme « le premier niveau du dĂ©coupage gĂ©ographique, qui couvre le champ de compĂ©tence des ARS et oĂč se dĂ©cline leur politique rĂ©gionale de santĂ© (2) ». Or, une idĂ©e reçue tend Ă  considĂ©rer que les groupements  hospitaliers de ...

Numéro 546 - mai 2015[JuriSantĂ©]

Droit et santé

Comment quitter une coopération ?

« Il n’y a qu’une façon de dire oui, c’est “oui”. Toutes les autres veulent dire non. » (Talleyrand) Divorce juteux ? La clause de retrait inĂ©quitable Deux acteurs institutionnels de santĂ© dĂ©cident de constituer une structure de coopĂ©ration afin de mutualiser des moyens en ...

Numéro 535 - avril 2014[JuriSantĂ©]

Droit et santé

Le CHSCT, un acteur de plus dans la gouvernance hospitaliĂšre ?

Une confusion peut naĂźtre entre missions et prĂ©rogatives du CHSCT. Les hospitaliers doivent veiller Ă  ce que les demandes du CHSCT, au titre de ses prĂ©rogatives, s’inscrivent bien dans le cadre de ses missions relatives aux conditions de travail, d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© des agents. À ...

Numéro 532 - janvier 2014[JuriSantĂ©]

Droit et santé

Conflit judiciaire autour de la fin de vie

PremiĂšre rĂ©solution Informer efficacement les citoyens sur les droits des patients en fin de vie Un des constats les mieux partagĂ©s sur un sujet aussi dĂ©battu est celui de la mĂ©connaissance par le grand public des dispositions de la loi Leonetti  (1). Le texte a introduit de nombreuses ...

Numéro 524 - mars 2013[JuriSantĂ©]

Droit et santé

Rapport Couty : la promesse d’une rĂ©forme de plus ?

Le rapport Couty formule pour l’hĂŽpital 45 recommandations, articulĂ©es autour de quatre problĂ©matiques. Sans en faire une prĂ©sentation exhaustive, on peut en retenir les points saillants. RĂ©nover le service public hospitalier et l’inscrire dans le parcours de santĂ© et les territoires Ce ...

Numéro 523 - fĂ©vrier 2013[JuriSantĂ©]

Fonction publique

La titularisation des contractuels hospitaliers

Les principes de la titularisation posĂ©s par la loi du 12 mars 2012 : pour mĂ©moire
  Rappelons que les articles 24 et suivants de la loi du 12 mars 2012 ont ouvert deux voies de rĂ©sorption de l’emploi prĂ©caire dans la fonction publique hospitaliĂšre (FPH) : la transformation des ...

Numéro 517 - juillet 2012[JuriSantĂ©]

RĂ©flexion

2012 et les réformes hospitaliÚres

Au menu  À changement de couleur politique changement de cap? Les engagements du prĂ©sident Hollande en matiĂšre de santĂ© ont Ă©tĂ© synthĂ©tisĂ©s sous la formule « Renouer avec l’excellence de notre systĂšme de santĂ© et renforcer l’hĂŽpital public ». Et plus ...

Numéro 511 - dĂ©cembre 2011[JuriSantĂ©]

Groupements d’intĂ©rĂȘt public

RĂ©forme du statut juridique

Un cadre lĂ©gal enfin homogĂšne La grande particularitĂ© des groupements d’intĂ©rĂȘt publics (GIP) tenait Ă  l’hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des textes applicables. Le cadre juridique se rĂ©sumait en effet Ă  autant de lois que de catĂ©gories de GIP. Un cadre unique avait nĂ©anmoins Ă©tĂ© Ă©dictĂ©, au ...