La titularisation des contractuels hospitaliers

Les principes de la titularisation posés par la loi du 12 mars 2012 : pour mémoire…  Rappelons que les articles 24 et suivants de la loi du 12 mars 2012 ont ouvert deux voies de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) : la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) d’une part, un dispositif de titularisation des agents contractuels d’autre part. C’est cette seconde voie que détaille le décret du 6 février 2013. Sont concernés :  les agents contractuels recrutés en CDI ou en « long CDD » pour répondre à un besoin permanent. Ils doivent occuper, à la date du 31 mars 2011, un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet. Les agents employés dans ces conditions et dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 peuvent bénéficier de ce dispositif s’ils remplissent la condition de durée de services publics effectifs nécessaires (soit quatre ans dans les conditions posées ci-dessous) ;  les agents remplissant à la date de ...