Alors qu’une nouvelle recommandation du Conseil de l’Europe adoptée en septembre 2023 vise à renforcer les systèmes nationaux de signalement des cas de violence à l’encontre des enfants à l’intention des professionnels(1), en France, le débat autour d’une obligation de signalement des médecins perdure. Des affaires récentes ont souligné l’insécurité juridique dans laquelle les praticiens se trouvent lorsqu’ils sont confrontés à des soupçons de maltraitance sur leurs jeunes patients. Après avoir mis en place en 2020 la possibilité d’un signalement sans accord de la victime dans le cadre des violences conjugales(2), ne faudrait-il pas franchir une nouvelle étape avec un signalement obligatoire imposé aux médecins en cas de violence sur mineur ? Est-ce un indispensable dans la lutte contre les violences faites aux enfants ?
Que prévoit le cadre juridique actuel ? C’est l’articulation de plusieurs textes figurant dans le Code pénal (CP), le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet de comprendre la complexité du secret professionnel et de ses dérogations, et donc du signalement. En l’état actuel du droit, les obligations de signalement générales prévues aux articles 434-1 et 434-3 du CP ne s’appliquent pas aux professionnels astreints au secret, donc aux médecins. L’article 434-3 du CP concerne spécifiquement les mineurs : il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quiconque s’abstient d’informer les autorités administratives ou judiciaires de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur dont il aurait connaissance. La peine est alourdie (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende) lorsque le défaut d’information concerne un mineur de quinze ans. Si le législateur a souhaité, dans l’intérêt de la protection des victimes, inciter à dénoncer les faits criminels ou délictueux, il a toutefois ...
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