Le 29 mars 2023, l’Agence nationale de la performance sanitaire et médicoÂ-sociale (Anap) publiait un rapport qui invite les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) aux regroupements mais aussi, et surtout, aux coopérations. Les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS) sont notamment préconisés pour l’adaptabilité et l’agilité qu’ils permettent dans la gestion et la mutualisation des fonctions. Si la complexité d’un tel montage est reconnue et soulignée, l’ouverture des possibilités rend cet outil davantage recommandé par rapport aux autres formes de coopération. C’est dans cet objectif que s’inscrivent les derniers dispositifs prévus par la proposition de loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », notamment avec les amendements 1380 modifié et 1391, adoptés en séance le 12 avril 2023. Ils imposent aux ESMS de se réunir au sein d’un même groupement territorial social et médico-social (GTSMS), peu ou prou à l’instar des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le domaine sanitaire.
L’alliance de ces établissements en groupement de territoire social et médico-social (GTSMS) permettrait de faire face à un phénomène d’atomisation qui touche aujourd’hui les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics ; contrairement aux structures privées qui ne font pas face à un paysage aussi morcelé. Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2025, si la loi est adoptée, et prévoit une période transitoire de trois ans. Il ne sera imposé que sur le territoire métropolitain, l’obligation ne s’appliquant pas aux territoires et collectivités d’outre-mer. L’outil est pour l’heure à examiner au conditionnel, le texte étant en cours d’examen devant le Parlement. Présentation du dispositif L’amendement 1380 prévoit l’introduction d’une nouvelle section 4 bis : « Coopérations et une sous-section unique : groupement territorial social et médico-social », au sein du Code de l’action sociale et des familles (Casf). Ces dispositions (nouveaux articles L.312-7-2 à L.312-7-7) prévoient les modalités de création et de fonctionnement des GTSMS ; et ...
Identifiez-vous ou créez un compte si vous ne l'avez pas encore fait. Cela vous permet de :
- Lire la suite des articles gratuits (marqués d'une puce verte).
- Lire la suite des articles payants (marqués d'une puce rouge).
Pour les abonnés, pensez à bien renseigner dans votre profil votre numéro d'abonné pour activer la lecture des articles payants.
