La désignation, la fonction et les missions du délégué à la protection des données sont régies par les articles 37 à  39 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Missions prévues par le RGPD Informer et conseiller avant toute mise en œuvre d’un nouveau traitement Maintenir à jour le registre des traitements. Établir un bilan annuel d’activité. Sensibiliser les collaborateurs aux problématiques de protection des données personnelles. Veiller au droit d’accès, de rectification et d’opposition des individus (gestion des réclamations reçues). Être le point de contact de l’autorité de contrôle sur les traitements. Des missions supplémentaires sont définies dans l’organisation de chaque établissement comme celle de contrôler la mise en œuvre et l’application des règles du RGPD ou de vérifier le traitement des demandes de l’autorité de contrôle. Le délégué à la protection des données travaille avec le directeur d’établissement et les services concernés pour mettre en place la conformité, avec l’action des responsables de traitements. Ceux-ci sont clairement désignés et responsabilisés. Le délégué doit être en mesure de faire respecter la réglementation et de remonter l’importance des sujets de données personnelles à la direction. Il ne doit pas être en ...
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