Les conditions de facturation en hospitalisation des prises en charge sans nuitée en soins de courte durée en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) ont évolué dans le temps et ont été définies par plusieurs textes réglementaires successifs. Ces conditions font l’objet de discussions induites par des interprétations différentes des textes selon les acteurs, générant notamment des discordances entre les établissements de santé et l’assurance maladie lors des contrôles de la tarification à l’activité (T2A). Le dernier texte réglementaire, publié en 2020, introduit la notion d’une gradation dans les prises en charge ambulatoires, avec de nouvelles conditions dont la mise en œuvre a nécessité un investissement en termes de moyens et de temps pour les départements d’information médicale (DIM).
Contexte et évolutions réglementaires Un premier texte est publié en 2006, la circulaire du 31 août 2006, dite « circulaire frontière(1) », remplacée en 2010 par l’« instruction frontière(2) ». Depuis 2006, les séjours sans nuitée font partie des priorités nationales de ciblage lors des contrôles T2A(3). Les problèmes d’ambiguïté d’interprétation de cette instruction frontière sont soulevés lors des contrôles T2A des établissements de santé, interprétation variable selon les praticiens conseils, amenant une confusion pour les établissements, avec des prises en charge déclassées en activité externe pour certains, acceptées en hospitalisation pour d’autres. Ces différends entraînent une situation d’incertitude pour les établissements de santé sur ce qui peut être réalisé en hospitalisation et facturé en groupe homogène de séjour (GHS), et sur ce qui risque d’être requalifié en activité externe lors d’un contrôle T2A, dans un contexte général d’incitation au développement des prises en charge ambulatoires. Cette situation est pointée dans les rapports de la mission Véran(4), de la mission de l’Inspection ...
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