Dans le cadre de la lutte contre les cumuls irréguliers d’activités dans la fonction publique hospitalière, un dispositif de consultation du fichier national de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) a été mis en place. Précisé par le décret du 10 octobre 2023, ce dispositif confie à un référent, désigné au sein de l’établissement support du GHT, un rôle clé dans l’organisation des accès à ce registre. Retour sur les modalités pratiques de désignation des personnes habilitées, le rôle du référent et les conditions de consultation et de conservation des données.
L’article 20 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », avait repris, dix ans après, une des propositions phares du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière(1). En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités, l’article L. 1451-5 du Code de la santé publique permet en effet à l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé de consulter le fichier national de déclaration à l’embauche. Les précisions sont apportées par le décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l’embauche. Les règles sont désormais codifiées aux articles R. 1451-17 et suivants du Code général de la santé publique. Sont concernés par ces dispositions les établissements publics de santé et le centre d’accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre. Les établissements relevant du Code de l’action sociale et des ...
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