Numéro 527 - juillet 2013jurisanté

Droit et santé

Le CHSCT à l’hôpital (2/2)

Je t’aime… moi non plus

Devant les tensions que peuvent rencontrer certains établissements lors des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le centre de droit JuriSanté propose de répondre aux questions les plus fréquentes sur le fonctionnement et la procédure afin de permettre de recentrer les débats sur les objectifs fondamentaux de cette instance.*

Les consultations obligatoires Le CHSCT doit être obligatoirement consulté (1) : avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; sur le projet d’introduction et lors de l’introduction de nouvelles technologies, sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs ; sur le plan d’adaptation établi lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment l’aménagement des postes de travail ; sur les documents se rattachant à sa mission, notamment son règlement intérieur. Le code du travail ...

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