Numéro 569 - octobre 2017réflexion

compétence

Déontologue à l’hôpital

Une fonction et une (ré)assurance !

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a créé une nouvelle fonction dans les trois versants de la fonction publique : celle de référent déontologue. Une obligation pour les établissements et un nouveau droit du fonctionnaire.

La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a souffert du calendrier législatif et réglementaire puisqu’elle a été publiée quelques mois seulement après la loi de modernisation de notre système de santé et au moment où les directions des ressources humaines s’apprêtaient à mettre en œuvre le protocole parcours professionnel carrière rémunération. Il est évident que les hospitaliers avaient alors des préoccupations tout autres que la nomination d’un référent déontologue. Le référent déontologue n’est ni un arbitre ni une autorité hiérarchique : il est en charge d’apporter tout conseil utile aux agents sur le respect des obligations et des principes déontologiques énoncés aux articles 25 à 28 du titre I du statut général de la fonction publique. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. Mais sa désignation est une obligation ; le fait de pouvoir consulter un référent est donc un nouveau droit du fonctionnaire. L’absence de déontologue ne manquera pas de devenir l’un des arguments ...

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