Numéro 572 - janvier 2018instances

Gestion des contractuels

Les commissions consultatives paritaires

Une nouvelle instance et une complexité accrue

Le décret du 5 novembre 2015 avait modifié le décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. Son innovation principale était la création des commissions consultatives paritaires (CCP). Les dispositions transitoires du décret laissaient jusqu’aux élections professionnelles du 6 décembre prochain pour mettre en place cette nouvelle instance. Aussi, depuis 2015, il convenait d’appliquer l’ancienne version du décret de 1991 dans les cas où la saisine des CCP était prévue. À compter de janvier 2019, la gestion des contractuels dans la fonction publique hospitalière va être sensiblement impactée par ce qui s’apparente de plus en plus à une gestion statutaire, d’où les débats récurrents sur le quasi-statut de ces non-titulaires. Afin de préparer les élections professionnelles, la publication de l’arrêté fixant la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions devenait une urgence. Publié le 8 janvier 2018, il permet de faire le point sur ce qui attend les directions des ressources humaines dans quelques mois.

Une commission départementale aux compétences variées Une commission consultative paritaire (CCP) est instituée dans chaque département. Il existe cependant une dérogation avec la création d’une CCP pour les agents contractuels de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Par définition, ces commissions comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des personnels. Et comme pour toutes les instances représentatives du personnel de l’ensemble des trois fonctions publiques, les mandats sont d’une durée de quatre ans. La départementalisation de la gestion des commissions présentera l’avantage d’une harmonisation à terme des pratiques. À une gestion d’établissement, où chaque direction des ressources humaines pouvait avoir son fonctionnement et ses pratiques notamment concernant la rémunération, une commission unique au sein du département mettra en lumière les écarts, simplement par le fait que les représentants du personnel seront amenés à échanger sur ces thématiques. Afin de ne pas créer de rupture d’égalité, ou pour être plus concret, une surenchère pour les métiers en tension, ...

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