Afin d’ancrer dans les établissements publics une culture de vigilance et de répression plus efficace des situations relatives aux violences sexuelles et sexistes, le harcèlement et les discriminations, certains guides sont venus préciser ce qui existait déjà formellement dans le Code général de la fonction publique ou dans le Code pénal. Leur intérêt est triple : définir les fautes, délits et crimes qui peuvent engager des poursuites disciplinaires ou pénales ; décrire les démarches administratives préalables au contentieux ou au signalement judiciaire ; inciter un plus grand nombre d’acteurs à développer une sensibilité sur ces sujets et adopter un management propre à un fonctionnement non délétère de nos services publics. Nous en livrons ici quelques éléments synthétiques.
Approfondir la culture de prévention et d’action L’un des enjeux actuels du déploiement d’une culture administrative de lutte contre les violences et les discriminations est de délimiter les champs spécifiques relatifs à l’action administrative et à l’action disciplinaire ou judiciaire. La première dépend du Code général de la fonction publique et en relève les manquements. Les suites disciplinaires relèvent de l’autorité investie du pouvoir de nomination : la direction pour le personnel non médical, avec saisine du conseil de discipline en cas de sanction dépassant le niveau 1 ; le Centre national de gestion pour les praticiens hospitaliers ; la juridiction spécifique pour les hospitalo-universitaires. L’action judiciaire relève pour sa part de l’application du Code pénal et intervient souvent après le signalement basé sur l’art.40 du Code de procédure pénale. Pour rappel, voici les textes récents qui encadrent les obligations des établissements et précisent les démarches à entreprendre pour les enquêtes administratives internes : la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 et le ...
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