Les territoires de la loi HPST/1

Les territoires de compétence : les missions de service public Les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif visés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent en vertu de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la loi, être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des quatorze missions de service public énumérées par cet article ; en vertu de son article L. 6112-2, les missions de service public confiées à un établissement sont inscrites dans le contrat d’objectifs et de moyens passé avec l’agence régionale de santé ; enfin, aux termes des quatre premiers alinéas de l’article L. 6112-3, « l’établissement de santé, ou toute personne chargée d’une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions : 1° L’égal accès à des soins de qualité ; 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge, ou l’orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé ; ...