La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires met en exergue pour la première fois dans le titre d’une loi portant réforme de l’hôpital le terme « territoires ». Il ne faudrait cependant pas se limiter à une lecture rapide et étroite du texte en ne voyant là que les aspects territoriaux au sens de l’aménagement du territoire : territoires de santé, conférences sanitaires de territoire, communautés hospitalières de territoire. L’ambition territoriale de la loi HPST est beaucoup plus grande et le pluriel affecté au mot « territoire » n’est pas superfétatoire. En effet, cette loi est un instrument complet au service du décloisonnement et de la remise en cause des constructions territoriales historiques qui constituaient et constituent encore autant de bunkers, sources d’inefficience. Derrière un affichage ciblé du terme « territoires », une remise en cause profonde des organisations est engagée : un train peut en cacher un autre !
Les territoires de compétence : les missions de service public Les établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif visés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent en vertu de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 1er de la loi, être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des quatorze missions de service public énumérées par cet article ; en vertu de son article L. 6112-2, les missions de service public confiées à un établissement sont inscrites dans le contrat d’objectifs et de moyens passé avec l’agence régionale de santé ; enfin, aux termes des quatre premiers alinéas de l’article L. 6112-3, « l’établissement de santé, ou toute personne chargée d’une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions : 1° L’égal accès à des soins de qualité ; 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge, ou l’orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l’agence régionale de santé ; ...
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