Numéro 647 - juillet 2025[dossier]
note juridique EHESP - II
Réglementation, enjeux et leviers d’action
Cadre réglementaire : une structuration croissante de la prévention de la corruption La législation française a progressivement renforcé le cadre juridique applicable aux agents publics hospitaliers, instaurant des obligations précises et des dispositifs de prévention de la corruption. ...
Numéro 647 - juillet 2025[dossier]
note juridique EHESP - I
La nécessaire montée en puissance des hôpitaux publics
Référent déontologue, une fonction encadrée juridiquement qui peut cependant être interprétée largement Le cadre réglementaire En vertu de l’article L.124-2 du Code général de la fonction publique (CGFP), et depuis le 20 avril 2016, « tout agent public a le droit de consulter un ...
Numéro 627 - juin 2023[dossier]
État des lieux
Comment prévenir les infractions d’atteinte à la probité dans les établissements de santé ?
Un responsable achats payé par une entreprise candidate à un marché pour lui fournir des informations confidentielles sur une procédure en cours ; un médecin qui use de son influence pour que l’hôpital achète préférentiellement un médicament produit par le laboratoire qui le ...
