Un nouveau régime de responsabilité financière a été créé en 2022 pour mieux assurer la régularité de la gestion publique et, partant, la confiance des citoyens dans nos institutions. Ce régime a suscité l’inquiétude des décideurs hospitaliers, qui dirigent les établissements de santé dans une période caractérisée par de fortes contraintes sur les ressources budgétaires et humaines. La recherche d’un équilibre entre efficacité et régularité impose au directeur un effort de prévention et d’anticipation du risque juridique. Après avoir analysé le risque juridique inhérent à la vie des établissements de santé, les auteurs formulent des propositions concrètes pour sécuriser l’action du directeur d’hôpital(1).
Dans une décision récente, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code des juridictions financières (CJF) relatives au montant des sanctions encourues par les justiciables en vertu du régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics (RGP)(2). Celles-ci sont jugées contraires au principe d’égalité devant la loi. L’existence des régimes de responsabilité (pénale, financière, disciplinaire, civile) est une nécessité. La sanction des manquements des agents publics contribue à renforcer le respect du principe de légalité par l’administration et, partant, le contrôle démocratique, puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration(3) ». Or, faute d’un encadrement adapté, l’engagement de la responsabilité peut dissuader la prise de risque par l’agent public et encourager l’inertie, ou bien traduire des « poursuites téméraires(4) » nuisibles au bon fonctionnement de l’administration. Il nous paraît souhaitable de dépasser la dialectique qui oppose gestion « régulière » et gestion « efficace »(5), en identifiant une synthèse « pour que le décideur ...
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