Numéro 630 - novembre 2023[Publirédactionnel]

AMF

Responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP)

Qu’est-ce qui change avec la réforme ?

Qui est concerné ? Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du gouvernement. Tout fonctionnaire, agent civil, militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de groupements des collectivités. Tout représentant, ...