Numéro 608 - septembre 2021 dĂ©cryptage

juridique

Protection sociale

Brefs retours sur l’imputabilitĂ© au service

S’il est un sujet qui dĂ©place les foules en colloque ou en formation, c’est bien celui de la protection sociale. Sujet complexe s’il en est, oĂč nous aimerions tous avoir la solution miracle, celle qui ferait sombrer dans l’oubli la matinĂ©e d’un responsable des ressources humaines ou d’un cadre de santĂ©, consacrĂ©e Ă  trouver des remplaçants, qui pour convaincre celle ou celui qui pourra, Ă  la derniĂšre minute, assurer une nuit, qui pour avoir un personnel paramĂ©dical prĂ©sent le lendemain matin. Si la solution miracle existait, son inventeur coulerait des jours paisibles bien loin des problĂ©matiques journaliĂšres de gestion des ressources humaines. Mais il faut bien admettre que, tant dans la gestion Ă  court terme que dans celle au long cours de l’inaptitude, l’unique solution est dans l’engagement pluridisciplinaire des diffĂ©rents acteurs et dans la prise de conscience que la solution est collective, et bien au-delĂ  de la seule DRH.

Dans ce que l’on nomme la « protection sociale du fonctionnaire », s’il est un sujet qui fait couler encore plus d’encre que les autres, c’est celui des accidents de service et des maladies professionnelles. Or, c’est probablement la thĂ©matique la plus complexe. Sans avoir la prĂ©tention ici de remplacer le rĂŽle de conseil des cabinets d’avocats spĂ©cialisĂ©s, il nous semblait important de reprĂ©ciser le droit dĂ©sormais applicable et de prĂ©senter les derniĂšres jurisprudences significatives. Suite Ă  divers imbroglios juridiques, qu’il n’est pas indispensable d’expliciter dans une synthĂšse, l’ordonnance n°2017-53 du 17 novembre 2017(1) a introduit dans le titre I(2) du statut gĂ©nĂ©ral de la fonction publique un article 21 bis apportant, dans les trois fonctions publiques : une dĂ©finition lĂ©gale Ă  l’accident de service et Ă  l’accident de trajet ; l’applicabilitĂ© des tableaux de maladies professionnelles ; la crĂ©ation du congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service. [encadre_shortcode titre='enc_2021_392_01'] Sur la dĂ©finition de l’accident de service La principale innovation tient en la prĂ©somption ...

Identifiez-vous ou créez un compte si vous ne l'avez pas encore fait. Cela vous permet de :

  • Lire la suite des articles gratuits (marqués d'une puce verte).
  • Lire la suite des articles payants (marqués d'une puce rouge).

Pour les abonnés, pensez à bien renseigner dans votre profil votre numéro d'abonné pour activer la lecture des articles payants.