Numéro 608 - septembre 2021dĂ©cryptage

juridique

Protection sociale

Brefs retours sur l’imputabilité au service

S’il est un sujet qui déplace les foules en colloque ou en formation, c’est bien celui de la protection sociale. Sujet complexe s’il en est, où nous aimerions tous avoir la solution miracle, celle qui ferait sombrer dans l’oubli la matinée d’un responsable des ressources humaines ou d’un cadre de santé, consacrée à trouver des remplaçants, qui pour convaincre celle ou celui qui pourra, à la dernière minute, assurer une nuit, qui pour avoir un personnel paramédical présent le lendemain matin. Si la solution miracle existait, son inventeur coulerait des jours paisibles bien loin des problématiques journalières de gestion des ressources humaines. Mais il faut bien admettre que, tant dans la gestion à court terme que dans celle au long cours de l’inaptitude, l’unique solution est dans l’engagement pluridisciplinaire des différents acteurs et dans la prise de conscience que la solution est collective, et bien au-delà de la seule DRH.

Dans ce que l’on nomme la « protection sociale du fonctionnaire », s’il est un sujet qui fait couler encore plus d’encre que les autres, c’est celui des accidents de service et des maladies professionnelles. Or, c’est probablement la thématique la plus complexe. Sans avoir la prétention ici de remplacer le rôle de conseil des cabinets d’avocats spécialisés, il nous semblait important de repréciser le droit désormais applicable et de présenter les dernières jurisprudences significatives. Suite à divers imbroglios juridiques, qu’il n’est pas indispensable d’expliciter dans une synthèse, l’ordonnance n°2017-53 du 17 novembre 2017(1) a introduit dans le titre I(2) du statut général de la fonction publique un article 21 bis apportant, dans les trois fonctions publiques : une définition légale à l’accident de service et à l’accident de trajet ; l’applicabilité des tableaux de maladies professionnelles ; la création du congé pour invalidité temporaire imputable au service. [encadre_shortcode titre='enc_2021_392_01'] Sur la définition de l’accident de service La principale innovation tient en la présomption ...

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