Engagée depuis 1997, la codification du droit de la fonction publique vient de connaître une nouvelle avancée avec la publication des deux premiers livres de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP). Prolongation de la partie législative édictée en mars 2022(1), les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) ont été publiés le 19 novembre dernier(2) pour une entrée en vigueur le 1er février 2025. Ces chapitres réglementaires affichent les mêmes objectifs : une codification à droit constant, une réaffirmation du caractère unitaire du droit de la fonction publique et un renforcement de l’intelligibilité et de l’opérationnalité des règles applicables. Concrètement, cette nouvelle codification représente l’intégration de 43 décrets, entraînant fusions de dispositions, abrogation de textes obsolètes, renvois actualisés et clarification de certaines mesures. Alors quels changements pour les domaines concernés, plus particulièrement le dialogue social, et quels impacts pour la gestion hospitalière ?
Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette codification réglementaire apporte simplification sans changement des règles en vigueur, à l’exception de quelques modifications nécessaires de l’ordre d’une vingtaine d’articles sur un total de 1 867 portant sur la gestion des dossiers individuels des agents publics, l’élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux ou encore les subventions et facilités accordées aux organisations syndicales. Si ces mesures nouvelles ont l’avantage de corriger quelques vides juridiques et de clarifier l’action des gestionnaires dans les domaines concernés, d’autres restent en attente et force est de constater qu’à première vue, la simplification opérée n’est pas si évidente. Simple formalisation, avancée notable ou rendez-vous manqué, difficile de qualifier l’avènement de ces deux livres réglementaires du CGFP, qui deviennent pourtant la norme applicable d’ici quelques jours. Les apports de la nouvelle codification réglementaire Pour le dossier de l’agent public Pas de révolution ou d’avancée majeure dans ce domaine mais ...
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