Numéro 642 - janvier 2025[JuriSantĂ©]

droit en santé

Partie réglementaire du Code général de la fonction publique et dialogue social

Quels changements ?

Selon la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette codification réglementaire apporte simplification sans changement des règles en vigueur, à l’exception de quelques modifications nécessaires de l’ordre d’une vingtaine d’articles sur un total ...