La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 impose que les établissements d’un même groupement hospitalier de territoire mutualisent leur système d’information hospitalier (SIH). À quelques mois de la première échéance, des enjeux opérationnels apparaissent, propres à susciter quelques interrogations quant au respect du calendrier. Par ailleurs, l’interprétation restrictive donnée par le décret d’application est de nature à rendre délicate la mise en œuvre d’un SIH convergent requérant de bien comprendre l’objectif de la loi.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré le groupement hospitalier de territoire (GHT) dont l’objectif est de mettre en œuvre, sur un territoire, une stratégie graduée et commune à plusieurs établissements de prise en charge du patient. Pour parvenir de manière opérationnelle à cette « stratégie de groupe », le législateur a été jusqu’à mutualiser plusieurs fonctions. Aux termes de l’article L. 6132-3-I du code de santé publique (CSP), l’établissement support désigné par la convention constitutive assure, pour le compte des établissements parties au groupement, « la stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient ». Si le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 a apporté des éclaircissements quant à la notion de système d’information hospitalier (SIH) convergent, il n’en reste pas moins quelques difficultés opérationnelles de nature à empêcher la réalisation de l’objectif voulu par la loi tenant d’abord à son calendrier et, plus fondamentalement, à la notion ...
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