Ce décret dote les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH) d’un dispositif ad hoc, à la différence de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État, pour lesquelles un décret de février 2018(2) a certes introduit plus tôt la démarche, mais pour certaines catégories de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux seulement, et à titre expérimental uniquement. Dans la FPH, le dispositif est instauré de façon pérenne. Les articles 1 à 3 du décret en posent les principes fondamentaux. La médiation y est définie comme « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence ». De quoi prendre la bonne direction… Tracer le chemin   Le périmètre du dispositif de médiation Le texte définit tout d’abord le périmètre dans lequel peut s’inscrire la médiation pour les personnels des établissements ...