L’interdiction de concurrence est un mécanisme couramment utilisé dans le domaine du droit du travail mais il a été récemment introduit pour les praticiens hospitaliers. Des subtilités permettent de distinguer ce nouveau dispositif de celui connu en droit privé. Par exemple, il n’est pas prévu de contrepartie financière en échange du respect de l’interdiction mais celle-ci reste par d’autres aspects bien similaire, avec la définition d’un périmètre géographique et temporel notamment.
L’interdiction de concurrence dans le domaine médical avait déjà fait l’objet d’une première tentative, sans succès. En effet, à l’occasion de la loi HPST(1), la possibilité pour les hôpitaux publics d’imposer une interdiction de concurrence à leurs praticiens hospitaliers démissionnaires avait été évoquée ; celle-ci était toutefois doublement conditionnée : le praticien devait avoir exercé plus de 5 ans à titre permanent dans le même établissement et le nouveau poste devait représenter une concurrence directe. Le décret devant préciser le dispositif n’est jamais paru, rendant le texte inapplicable. C’est en 2019(2) que cette possibilité a été réintroduite et elle a été confirmée au début 2022(3). En outre, il est important de rappeler qu’elle ne représente pas une obligation pour les établissements de santé mais reste une possibilité. Par ailleurs, ce dispositif est aussi connu sous le terme de « clause de non-concurrence » ; à tort puisque les praticiens hospitaliers ne sont pas régis par un contrat. En revanche, il pourrait valablement être employé pour les praticiens contractuels. Les principes de ce ...
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