Numéro 624 - mars 2023[JuriSanté]

Droit en santé

L’interdiction de concurrence directe chez les praticiens hospitaliers

Un dispositif incomplet ?

L’interdiction de concurrence dans le domaine médical avait déjà fait l’objet d’une première tentative, sans succès. En effet, à l’occasion de la loi HPST(1), la possibilité pour les hôpitaux publics d’imposer une interdiction de concurrence à leurs praticiens hospitaliers ...