Dans un arrêt du 20 janvier 2021(1), la Cour de discipline budgétaire et financière a engagé la responsabilité du directeur d’hôpital au titre de sa mission d’ordonnateur sur deux sujets en lien avec sa politique de gestion des ressources humaines médicales : des redevances minorées irrégulières et des compléments de rémunération non conformes au statut de praticien attaché. La Cour a qualifié le premier cas d’infraction aux règles d’exécution des recettes et le second d’infraction aux règles d’exécution des dépenses, les deux constituant des avantages injustifiés entraînant un préjudice financier pour le centre hospitalier. Décryptage…
La responsabilité financière de l’ordonnateur Ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes à l’occasion du rapport établi par Jean Bassères et Muriel Pacaud sur la responsabilisation des gestionnaires publics(2), les grands principes qui doivent encadrer le maniement de l’argent public sont les suivants : un contrôle indépendant et démocratique des finances publiques assuré par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ; la séparation des ordonnateurs et des comptables ; une responsabilité financière clairement identifiée. Consciente des évolutions nécessaires du système, la Cour des comptes rappelle l’importance de la responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Relève ainsi de la compétence de cette dernière « tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics » (art. L.312-1 du code des juridictions financières). Un centre hospitalier (CH) étant un établissement public de santé, son directeur est justiciable de la CDBF. Plusieurs types d’infraction et de ...
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