Numéro 606 - mai 2021[JuriSanté]

Droit en santé

L’exercice médical à l’hôpital

Cour de discipline budgétaire : condamnation de directeurs pour avantages injustifiés

La responsabilité financière de l’ordonnateur Ainsi que l’a rappelé la Cour des comptes à l’occasion du rapport établi par Jean Bassères et Muriel Pacaud sur la responsabilisation des gestionnaires publics(2), les grands principes qui doivent encadrer le maniement de l’argent public ...