Numéro 537 - juillet 2014 expĂ©rience

Juridique

Le statut des relations sexuelles en institution

Une rĂ©cente dĂ©cision de justice (CH de Cadillac, cour administrative, Bordeaux, 6 novembre 2012) vient prĂ©ciser le statut de la sexualitĂ© en institution et rappeler les rĂšgles de droit qu’il faut respecter lorsqu’on envisage de l’encadrer. Cette dĂ©cision fait de la sexualitĂ© une qualitĂ© substantielle de la personne humaine, Ă  ce titre protĂ©gĂ©e comme un droit Ă  l’intimitĂ©. En ce domaine, c’est le principe de libertĂ© qui s’applique, mais il peut ĂȘtre tempĂ©rĂ© pour des motifs lĂ©gitimes, qui doivent toujours ĂȘtre motivĂ©s et proportionnĂ©s. C’est pourquoi aucune interdiction gĂ©nĂ©rale ne peut ĂȘtre Ă©dictĂ©e. RĂ©flexion et commentaires.

Enfin, pourrait-on dire, un dĂ©but de clarification Ă  propos de situations qui suscitent la controverse, Ă  partir de positions qui, souvent, pour n’ĂȘtre pas systĂ©matiquement imprĂ©gnĂ©es d’idĂ©ologie, de convictions et de valeurs susceptibles de dĂ©terminer des idĂ©es – au sens platonicien du terme – concernant l’essence de l’homme, les reprĂ©sentations qu’on peut s’en faire, les attentes qu’on peut avoir quant Ă  certains de ses comportements, et donc la maniĂšre de sanctionner ceux-ci, ne peuvent toujours s’abstraire de convictions personnelles, pas toujours trĂšs rationnelles, au point de faire controverse, dĂ©bat, voire conflit ou clivage, clarification, donc, apportĂ©e par le droit positif concernant un sujet toujours sensible : les relations sexuelles au sein des collectivitĂ©s (et le cas encore plus particulier de la psychiatrie) ! S’il est en effet un sujet qui fait toujours dĂ©bat au sein des collectivitĂ©s (scolaires, carcĂ©rales, sociales, mĂ©dico-sociales, hospitaliĂšres), c’est bien celui de la sexualitĂ©, les relations sexuelles entre membres de ces collectivitĂ©s suscitant le trouble, du fait de la vulnĂ©rabilitĂ© des personnes qui ...

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