Numéro 609 - octobre 2021décryptage

Protection sociale

Le reclassement pour raison de santé

L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille annonçait trois changements concernant la protection sociale dans la fonction publique : la création d’un conseil médical en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme, la réforme du temps partiel pour raison thérapeutique et celle du reclassement pour raison de santé. Zoom sur cette dernière.

Le reclassement pour raison de santé est désormais proposé en priorité dans l’administration d’origine ou à défaut dans une autre administration ou établissement public, et la procédure de reclassement, à défaut de demande par l’agent, peut être engagée par l’établissement. Le décret relatif à la période de préparation au reclassement a également été publié. Il convient, au préalable, de rappeler le cycle de l’inaptitude dans la fonction publique hospitalière. En effet, la loi précise que « lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d’altération de leur état de santé, inaptes à l’exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état de santé(1) ». La première étape du cycle de l’inaptitude est donc l’adaptation du poste de travail. Le décret précise ensuite que « lorsqu’un fonctionnaire n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, de façon temporaire ou permanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans ...

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