Cumuler un emploi d’infirmière à l’hôpital et une activité de conductrice de bus scolaire, est-ce possible ? L’opportunité a été ouverte par le décret du 27 décembre 2022(1) en réponse à la pénurie de conducteurs dans les transports scolaires. Cette expérimentation, d’une durée de trois ans, instaure ainsi une nouvelle activité accessoire permettant aux agents publics d’ajouter à leur activité principale celle de conducteur de transport scolaire. Cette réponse ponctuelle à un besoin spécifique est l’occasion de faire le point sur le régime du cumul d’activités dans la fonction publique, qui suscite de plus en plus de demandes de la part des agents. Le principe initial de non-cumul d’activités dans la fonction publique connaît en effet de nombreuses exceptions et dérogations soumises à des régimes et procédures diverses, qui rendent le sujet complexe et peu lisible et, au-delà de ces considérations juridiques, interrogent sur son bien-fondé dans la société actuelle.
Un principe simple : l’exercice exclusif des fonctions Le statut d’agent public connaît de nombreuses particularités, dont celle de se consacrer intégralement et exclusivement à son emploi public. Consacré par l’ancien article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée devenu l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), ce principe dispose en effet que « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit ». Il est ainsi interdit aux agents publics : « 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ; 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne ...
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