La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a inclus les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social dans le périmètre de contrôle des juridictions financières. Seize cliniques privées à but lucratif de court séjour en médecine-chirurgie-obstétrique réparties dans onze régions ont fait à ce titre l’objet d’un contrôle par les chambres régionales des comptes. S’appuyant sur leurs travaux et considérant que les observations formulées à cette occasion doivent, en raison de leur importance, être portées à la connaissance directe du ministre, le premier président de la Cour des comptes a adressé à Agnès Buzyn un référé en date du 26 mars 2019 l’informant des « constats issus des premiers contrôles des cliniques privées ». Ce document, ainsi que la réponse ministérielle en date du 4 juillet 2019, a été transmis aux commissions des finances et aux commissions des affaires sociales des assemblées parlementaires, conformément à l’article L.143-4 du code des juridictions financières.
Référé n° S2019-0885, 26 mars 2019. www.ccomptes.fr Un manque de transparence La communication administrative de la Cour souligne que les cliniques privées évoluent dans un environnement juridique complexe, compte tenu des satellites qui gravitent autour d’elles (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de moyens, groupements d’intérêt économique…). Les relations que les cliniques entretiennent avec ces satellites se caractérisent sans doute plus par l’opacité, en tout cas par la translucidité, que par la transparence, ce qui en soi ne soulèverait aucune objection de principe si l’assurance maladie ne finançait indirectement les groupes ainsi que ces structures. L’incomplétude des données financières et de gestion engendrée par ces entrelacs empêche d’établir des comparaisons entre établissements et avec le secteur public (absence de prise en compte des flux financiers entre les différentes entités composant la clinique, absence fréquente de comptabilité analytique en coût complet, difficulté de conciliation des données médico-économiques internes et celles tirées des bases et enquêtes nationales Atih, PMSI, ...
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