Voici un document qui peut paraître simple si on l’envisage comme le « remplaçant » du compte-rendu d’hospitalisation et de la lettre rédigée à l’occasion de la sortie, disparus depuis le décret n° 2016-955 du 20 juillet 2016, mais qui continue de générer bien de l’incompréhension dans son application et des risques juridiques dans ses effets(1). Document clé de la prise en charge efficace du patient, la lettre de liaison de sortie assure la transmission de l’information depuis l’hôpital vers d’autres prises en charge, notamment la médecine de ville. Elle a pour objectif d’améliorer la coordination entre les différents professionnels de santé pour optimiser la prise en charge des patients à l’issue de leur hospitalisation. Si, de sa bonne utilisation et de sa transmission rapide, peuvent dépendre la sécurité et la qualité des soins délivrés, cette raison ne peut en soi venir contrecarrer les droits du patient quant à la circulation de l’information le concernant.
On rappellera l’objectif premier de la loi du 4 mars 2002 : rendre l’usager acteur et responsable de sa prise en charge. Aussi, depuis cette loi fondatrice des droits du patient, chaque texte ayant trait à son information le repositionne au cœur de la maîtrise de celle-ci. Le Règlement général européen de la protection des données (RGPD) en est sans aucun doute l’exemple le plus significatif(2). Cependant, le système juridique qui encadre la transmission de la lettre de liaison (LLS) semble encore mal maîtrisé, par manque de connaissance ou pratiques professionnelles ancrées depuis longtemps et non remises en cause malgré l’évolution des textes. Transmission de la LLS : ce que disent les textes Il faut reconnaître que de nombreux textes épars organisent la transmission de cette lettre et que leur articulation n’est pas limpide. Il est en effet nécessaire d’opérer une conjugaison savante d’articles du Code de la santé publique (CSP) procédant à des renvois des uns aux autres. Il s’agit tout d’abord de l’article R. 1112-1-2 du CSP relatif à la lettre de liaison et son contenu. Il y est précisé que cette lettre est remise au ...
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