L’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée un dispositif d’encadrement des mesures d’isolement et de contention, prévoyant des durées maximales et un mécanisme de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de dépassement. La motivation, la proportionnalité au risque, l’adaptation et le contrôle des mesures par le juge judiciaire, qui constituent l’étalonnage classique des mesures privatives de libertés, font ainsi leur apparition dans les établissements de santé. Si les acteurs du champ de la psychiatrie s’accordent sur le fait que des mesures de limitation et de contrôle de l’isolement et de la contention sont nécessaires et fondamentales pour la protection des droits des patients, l’application de cette réglementation pose d’emblée des problèmes organisationnels. Pour autant, les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement sont mobilisés pour mettre en œuvre cette réglementation complexe.
Psychiatrie et libertés publiques Le contrôle des mesures d’isolement et contention L’article 84 de loi de financement de la sécurité sociale rappelle la définition de l’isolement et de la contention, qui doit correspondre à une décision médicale dont le législateur clarifie les conditions d’élaboration devant être respectées, soit la motivation, l’adaptation à la situation du patient et la proportionnalité au risque présenté. Ces décisions ne doivent concerner que des personnes hospitalisées en psychiatrie à temps complet en soins sans consentement et ne peuvent être prises que pour prévenir un danger immédiat ou imminent. Elles sont assorties d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée à des professionnels désignés et tracée dans le dossier médical. L’esprit de ces dispositions était déjà bien connu. Le caractère novateur de la loi tient à la mise en place de durées maximum de 12 heures renouvelables pour les isolements, dans une limite de 48 heures, ainsi que de durées maximales de 6 heures renouvelables pour les contentions, dans une limite de 24 heures. De surcroît, l’article de loi prévoit ...
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