Numéro 612 - janvier 2022dossier

anap

Décret tertiaire

Un kit opérationnel à destination des directeurs

Les obligations réglementaires et législatives en faveur de la transition écologique se multiplient à l’égard des hôpitaux : lois Egalim(1) (fin du plastique, achat de produits de qualité et durables…), Elan(2) (objectifs de réduction des consommations énergétiques), Agec(3) (convention avec des associations d’aide alimentaire, tri, fin des bouteilles d’eau gratuites…) et décrets d’application ont soumis les établissements sanitaires et médico-sociaux à des obligations, certes contraignantes, mais nécessaires pour une évolution du secteur vers des pratiques plus vertueuses et durables. Pour les accompagner, l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap) met à disposition un kit conçu par et pour les professionnels du secteur santé.

Le décret tertiaire(4), en application de l’article 173 de la loi Elan, institue trois obligations réglementaires de réduction d’énergie opposables jusqu’en 2050. Chaque établissement disposant d’un patrimoine de plus de 1 000 m2 en surface de plancher devra réduire de 40 % ses consommations d’énergie d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050, mais aussi documenter cette réduction. La période de référence pour évaluer la réduction d’énergie pourra être librement déterminée sans pouvoir être antérieure à 2010. La première échéance du décret tertiaire a été reportée d’un an ; pour autant, les établissements doivent déjà s’organiser pour y répondre.  Pour les établissements de santé, il s’agit d’une opportunité de réaliser des économies sur les dépenses d’énergie tout en améliorant le confort des bâtiments. Afin de répondre à ces exigences, le Ségur de la santé a accordé un soutien financier de 10 millions d’euros pendant quatre ans aux établissements hospitaliers et structures médico-sociales pour qu’ils puissent mettre en place une politique d’efficacité ...

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