Numéro 612 - janvier 2022[dossier]
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DĂ©cret tertiaire
Le décret tertiaire(4), en application de l’article 173 de la loi Elan, institue trois obligations réglementaires de réduction d’énergie opposables jusqu’en 2050. Chaque établissement disposant d’un patrimoine de plus de 1 000 m2 en surface de plancher devra réduire de 40 % ses ...
