Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public; 898 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l’ensemble de la fonction publique (1). Or, les agents contractuels de droit public connaissent depuis longtemps une certaine précarité puisqu’ils sont majoritairement recrutés en contrat à durée déterminée (CDD). Face à cette situation, commune pour l’ensemble de la fonction publique et de plus en plus critiquée (2), le législateur est intervenu plusieurs fois, notamment à travers deux mesures phares :  la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, qui transpose la directive communautaire n°1999/70/CE du 28 juin 1999 et oblige les établissements à transformer le CDD des agents recrutés sur des emplois permanents en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d’ancienneté si l’établissement souhaite continuer à travailler avec l’agent ;  la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui, outre la mise en œuvre d’une vague de titularisation, oblige les établissements à transformer les CDD en CDI après six ans d’ancienneté quels que soient les ...