Numéro 518 - septembre 2012dossier

Juridique

Les soins sans consentement

Mise en Ĺ“uvre de la loi du 5 juillet 2011

Vu les délais d’application prévus, la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie a donné lieu à une préparation précipitée et à des ajustements rapides. Au-delà des concertations avec le juge des libertés et de la détention et avec la délégation territoriale du Loiret, l’organisation interne du centre hospitalier départemental Georges-Daumezon (CHD) a dû être revue pour faire face à la surcharge de travail dans un contexte de pénurie médicale, mais aussi pour régler les questions de prise en charge (examen somatique à l’entrée, autorisations de sortie dans le parc, subtilités du programme de soins, accompagnement au tribunal de grande instance…). Trois mois après le démarrage, le CHD a examiné ses premiers indicateurs et finalisé une étude détaillée des surcoûts et suractivités induits.

La question prioritaire de constitutionnalité posée par Danielle S…, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit (1), a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, qui a sonné comme un coup de tonnerre dans le monde de la psychiatrie : l’ensemble du dispositif régissant les hospitalisations sans consentement était déclaré inconstitutionnel avec effet au 1er août 2011 ! S’en est suivie tout au long du printemps 2011 la discussion au sein des assemblées parlementaires d’un nouveau texte, sans cesse modifié, jusqu’à l’adoption de sa mouture finale fin juin et sa promulgation le 5 juillet, et ce pour une application moins de quatre semaines plus tard.  Une préparation précipitée La discussion successive par les parlementaires de plusieurs versions d’un nouveau texte a donné lieu à une forme de veille assez limitée au sein de la direction du CHD Georges-Daumezon. Il semblait difficile de s’investir très en amont pour des dispositions amenées à être transformées, dans la forme comme dans le fond, parfois jusqu’au dernier moment. De facto, la voie de la formation a ...

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