Numéro 528 - septembre 2013[JuriSanté]

Droit et santé

La réforme de la réforme des soins sans consentement

Encore du neuf en psychiatrie ?

Le dispositif des soins sans consentement a été profondément modifié par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Deux ans après son entrée en vigueur, force ...

Numéro 518 - septembre 2012[Dossier]

Juridique

Les soins sans consentement

Mise en Å“uvre de la loi du 5 juillet 2011

La question prioritaire de constitutionnalité posée par Danielle S…, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit (1), a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, qui a sonné comme un coup de tonnerre dans le monde de la ...