Delphine Paty

Directrice adjointe, , accueil, communication, qualité, stratégie et affaires générales, CHD Georges-Daumezon, Fleury-les-Aubrais

Numéro 518 - septembre 2012[Dossier]

Juridique

Les soins sans consentement

La question prioritaire de constitutionnalité posée par Danielle S…, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit (1), a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, qui a sonné comme un coup de tonnerre dans le monde de la ...