Delphine Paty

  • Directrice adjointe accueil, communication, qualitĂ©, stratĂ©gie et affaires gĂ©nĂ©rales CHD Georges-Daumezon, Fleury-les-Aubrais
  • Numéro 518 - septembre 2012[dossier]

    Juridique

    Les soins sans consentement

    La question prioritaire de constitutionnalité posée par Danielle S…, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit (1), a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010, qui a sonné comme un coup de tonnerre dans le monde de la ...