Numéro 554 - mars 2016dossier

Juridique

Établissements de santé publics et privés

L’esquisse d’une silhouette commune ?

Insurmontable altérité ou patrimoine génétique commun ? Le système de santé français reste marqué par cette très forte dualité des établissements de santé, répartis entre secteur public et secteur privé, lucratif ou non lucratif. Les établissements publics de santé sont des établissements publics administratifs, soumis à une réglementation serrée, fixée, pour l’essentiel, par le code de la santé publique. À l’inverse, la « famille » des établissements de santé privés est marquée par une diversité de formes, liées à la nature juridique de l’entité qui « porte » l’établissement de santé. Encore faut-il distinguer, parmi ces établissements privés, ceux à but lucratif et ceux à but non lucratif. Pour autant, la tendance est au rapprochement des cadres juridiques, comme en témoignent les dernières réformes, et spécialement la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Pas de quoi parler d’uniformisation des statuts, mais peut-être de quoi dessiner un profil progressivement plus sophistiqué de l’établissement de santé, cet objet juridique mal identifié ? De quoi dépasser en tout cas la nature strictement publique ou privée de la structure qui le porte.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 redéfinit (une fois de plus) la notion d’établissement de santé. Le législateur maintient une approche fonctionnelle de l’établissement de santé, c’est-à-dire une approche par les missions, qu’il élargit un peu plus à chaque réforme du système de santé : « Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s’entendre du lieu de résidence ou d’un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles. Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par ...

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