Les contrôles tarifaires (dits « contrôles T2A ») des établissements de santé publics et privés, effectués après la mise en place de la tarification à l’activité et réalisés jusqu’en 2019, ont été marqués par des notifications d’indus quasi systématiques souvent accompagnées de sanctions financières pénalisant très fortement les établissements de santé. S’est ajouté à la sévérité de ces redressements tarifaires un contrôle juridictionnel très décevant pour les établissements de santé, s’agissant tout particulièrement du contrôle de la Cour de cassation. Les contrôles T2A, interrompus en 2019 en raison de la crise sanitaire, doivent reprendre à l’automne 2024. Si le dispositif relatif à ces contrôles demeure globalement inchangé, certaines évolutions devront être prises en considération par les établissements de santé afin de mieux préparer ces contrôles et de minorer, autant que faire se peut, leurs conséquences financières.
Un bilan très négatif pour les établissements de santé ayant fait l’objet de contrôles T2A jusqu’en 2019 Des contrôles extrêmement sévères Qu’il s’agisse d’établissements de santé publics ou privés, les contrôles T2A mis en œuvre après l’instauration de la tarification à l’activité ont systématiquement donné lieu à la remise en cause des codages pratiqués par les établissements de santé et, partant, à la notification d’indus. Selon un rapport de la Cour des comptes du 30 juin 2023 sur la tarification à l’activité, « de 2008 à 2018, les 2 490 contrôles ont donné lieu à 2 450 notifications d’indus pour un montant de 297, 68 M€ (dont 240,14 M€ pour le secteur public et 57,54 M€ pour le secteur privé lucratif) ». Si ces contrôles avaient, selon le guide du contrôle externe de 2007, « pour objectif de s’assurer de la qualité et la fiabilité des informations produites à des fins de facturation des prestations d’hospitalisation dans le cadre de la tarification à l’activité », il semble que le principe de maîtrise médicalisée des dépenses de santé ait très largement influencé les acteurs ...
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