Bruno Lorit

Avocat associé, Lerins

Numéro 630 - novembre 2023[Dossier]

réflexion

La réforme du financement des activités MCO

Comme rappelé dans l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024, a été pointée la capacité parfois limitée de la T2A à traduire les coûts induits par les sujétions liées au fonctionnement de certaines activités de soins particulières. Par ailleurs, ...