Les marchés publics ont fait l’objet de travaux européens aboutissant à une nouvelle directive (2014/24/UE). Ce texte va engendrer, dès sa transposition en droit français, des transformations au niveau des pratiques et du management en matière d’achat et de passation des marchés. Les procédures évoluent pour prendre en compte les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que pour répondre aux demandes émanant des divers pays de l’UE, notamment une volonté d’introduire plus de négociations. Ainsi, l’appel d’offres ouvert ou restreint devient accessoire, sauf pour des achats notamment de produits, voire services courants (« sur étagère ») ou des ouvrages dont la construction respecte l’état de l’art et l’état de la technique et pour lesquels il n’est point demandé d’innovation en matière de construction. Le processus de négociations devient de plus en plus important pour favoriser une optimisation des achats en tenant compte de l’offre économiquement la plus avantageuse et non plus sur le seul critère prix. Cette nouvelle directive devrait être transposée d’ici deux ans.
La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics(1) édicte désormais six grandes procédures, sans pour autant en privilégier certaines (2), contrairement à la directive de 2004(3) : procédures ouverte (article 27), restreinte (article 28), partenariat d’innovation (article 31), procédure concurrentielle avec négociation (article 29), de dialogue compétitif (article 30), négociée sans publication (article 32). Bien sûr n’entrent pas dans les procédures les systèmes d’acquisition dynamiques, ni les enchères électroniques qui sont des outils utilisables dans le cadre de procédures dans lesquelles il est possible de les appliquer. Chaque procédure s’utilise selon des cas prévus à l’article 26 de ladite directive. Désormais, hormis les procédures ouvertes et restreintes, ces procédures intègrent la négociation dans leur déroulement. Ainsi, le partenariat d’innovation permet à tout pouvoir adjudicateur de réaliser des marchés de recherche et de développement ou l’acquisition de produits, services ou travaux. Ce partenariat, qui regroupe à la fois une procédure et un mode d’exécution contractuel, repose sur ...
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