La gestion La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé qui permet d’assurer cette transition dote l’ANSM de responsabilités nouvelles et de pouvoirs renforcés, au regard de ceux exercés par l’Agence – démonétisée – précédente. Son budget avoisine 130 millions d’euros (elle dispose d’environ 950 agents [ETP]), financé à 90 % par une subvention provenant du budget de l’État : cette dépendance – qui est le lot de la plupart des établissements publics administratifs – est signalée par la Cour, qui note toutefois que l’Agence n’est pas incitée à développer ses activités dans la mesure où le produit de certaines prestations qu’elle assure est recouvré par l’État au profit de l’assurance maladie (6 millions d’euros en 2018 par exemple). L’Agence est soumise à des demandes toujours croissantes : la loi de 2011 relève ainsi les exigences du contrôle pour la publicité des produits de santé ; la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 confie à l’Agence de nouvelles missions, notamment d’évaluation méthodologique ...