Face à une progression annuelle de l’Ondam de 4,8 % depuis 2019 et un risque sérieux de dégradation des comptes sociaux en 2025, la Cour des comptes formule dans un rapport d’avril 2025 quinze propositions visant à générer entre 19,4 et 21,4 milliards d’euros d’économies d’ici 2029. Entre renforcement de la lutte contre la fraude, optimisation des pratiques médicales, réformes structurelles de l’offre de soins et rééquilibrage du financement, ces mesures entendent concilier maîtrise des dépenses et qualité des soins. Un défi majeur pour assurer la pérennité d’un système de santé français protecteur mais fortement endetté, alors que les négociations parlementaires se tendent chaque année, un peu plus, autour de ce bien commun.
Institué par la loi organique du 22 juillet 1996(1), l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) est voté chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité́ sociale (LFSS) qui définit son montant pour l’année à venir ainsi que son taux d’évolution pour les trois années suivantes. À ce titre, l’Ondam est un instrument de pilotage pluriannuel mais aussi un outil de contrôle des dépenses basé sur le principe d’une enveloppe dite « fermée » couvrant trois branches de la sécurité sociale : Maladie, Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) et Autonomie. Depuis 2019, le système de santé hors Covid bénéficie d’importants moyens supplémentaires qui se traduisent par une progression de l’Ondam de 4,8 % par an de 2019 à 2025 contre 2,4 % par an de 2015 à 2019 justifiant l’intérêt de la Cour des comptes pour ce sujet. En parallèle, une augmentation de 0,7 % de la dépense courante de santé en part de PIB est également constatée, passant de 8,2 % en 2019 à 8,9 en 2025(2). Dans ce contexte, dans son rôle de supervision, le comité d’alerte n’a pas ...
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