Numéro 540 - novembre 2014dossier

Fiches d’aide à la décision

Intervention de la police et de la justice hors demande de l’hôpital

Des fiches d’aide à la décision (FAD) définissent les cadres d’interventions réciproques de l’AP-HM, la police et la justice, au-delà de la problématique de la violence et des incivilités. Ces FAD, élaborées en concertation depuis janvier 2014, concernent, sans être à ce jour exhaustives : les interventions de la police et de la justice à la demande de l’hôpital ; les interventions de la police hors demande préalable de l’hôpital ; l’accueil des services de police dans les hôpitaux et toutes questions mettant en relation police, justice et hôpital.

FAD 1 : auditions des patients et des personnels hospitaliers Principe Peuvent être entendus dans le cadre d’une enquête ju­diciaire afin de fournir des renseignements sur les faits : les personnes hospitalisées, majeures ou mineures (en qualité de victimes, mis en cause ou simples témoins) ; le fait que le patient soit un mineur ou un majeur protégé n’empêche pas son audition. En revanche, l’audition se déroulera toujours en présence de la personne civilement responsable ou le représentant légal du majeur protégé (curateur, tuteur…) ; les agents hospitaliers : l’audition sur leur lieu d’exercice reste l’exception à la règle de convocation dans les services de police. Les personnes auditionnées ne peuvent refuser l’audition : la loi fait obligation à toute personne de répondre aux demandes d’audition émanant des services de police, et ce quel que soit le cadre d’enquête. En cas de refus, les personnes convoquées peuvent être contraintes à comparaître par la force publique. Toutefois, rien n’oblige la personne auditionnée à répondre aux questions. Procédure d’audition Conditions préalables De manière ...

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