L’auteur analyse ici les enjeux juridiques et organisationnels de la fonction achats dans un groupement territorial social et médico-social (GTSMS), avec une comparaison avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Il souligne les limites de ce dispositif qui impose une rédaction réfléchie de la convention constitutive du GTSMS en raison des ambiguïtés laissées par le législateur et la confrontation avec les règles de la commande publique.
Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS) a été créé par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie. Défini à l’article L.312-7-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « il a pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises ». Aux termes du premier paragraphe de cet article L.312-7-2, il est indiqué que « les établissements publics mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, à l’exception de ceux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale, ont l’obligation d’adhérer : 1° À un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132-1 du Code de la santé publique ; 2° Ou à un groupement territorial social et médico-social prévu au présent ...
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