Un établissement de santé peut-il ne pas renouveler le contrat à durée déterminée (CDD) d’un agent ? Si la réponse apparaît évidente au premier abord, le sujet devient plus délicat quand sont abordées les notions de délais de prévenance ou de motivation. Si l’établissement a bien toute légitimité pour ne pas renouveler un CDD à son terme, d’où l’intérêt d’un tel contrat, cette décision obéit à un formalisme qu’il est utile de rappeler. Sur quels motifs l’administration peut-elle se baser pour ne pas renouveler un contrat et sa responsabilité est-elle engagée si ce non-renouvellement n’est pas signifié dans les délais réglementaires ? Saisie sur ces sujets, la cour administrative d’appel de Lyon(1) a récemment procédé à une piqûre de rappel sur les règles encadrant ces fins de contrats des agents en CDD.
Le fond : un non-renouvellement qui doit être motivé par l’intérêt du service Les faits relèvent d’une situation classique en établissement de santé : un agent, en l’espèce un psychologue est recruté à temps non complet en remplacement d’un agent absent par différents CDD successifs dont le dernier n’a pas été renouvelé par une décision en date du 20 novembre 2018 pour un terme au 31 décembre 2018. La décision n’avait pu être notifiée en raison d’un changement de résidence de l’intéressé. Le tribunal administratif de Lyon avait en première instance rejeté la demande d’annulation de l’agent par une décision en date du 18 novembre 2020, décision que le requérant contestait auprès de la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon avec une demande d’indemnisation d’un montant de 11 000 € au titre des préjudices moraux et financiers causés par ce non-renouvellement. Sur la question de l’illégalité du non-renouvellement, la cour rappelle le principe immuable selon lequel il n’existe aucun droit au renouvellement de contrat pour les agents concernés pour ensuite rappeler que le non-renouvellement doit ...
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