Numéro 615 - avril 2022décryptage

Cour des comptes

La dématérialisation des prescriptions médicales

La dématérialisation des prescriptions médicales présente de multiples enjeux (sanitaires, gestionnaires, financiers…) dont la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2021 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale rappelle l’importance tout en soulignant les limites et les retards rencontrés par cette procédure(1). La prescription médicale qui, hors prescriptions exécutées dans les établissements de santé, correspondait à 57,2 milliards d’euros en 2019, concerne à la fois les médicaments, les dispositifs médicaux, les examens de biologie, les transports de malades, les actes d’auxiliaires médicaux, les arrêts de travail pour maladie ou maternité et les accidents du travail, de trajet ou liés à une maladie professionnelle. Les arrêts de travail, prestations de transport et actes infirmiers constituent les postes les plus dynamiques en dépenses de ville.

La dématérialisation au milieu du gué L’un des axes du plan dénommé « Ma santé 2022 » est le virage numérique consacré par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et par l’ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. L’assurance maladie propose aux médecins de ville et à ceux qui exercent en établissement des services de prescriptions dématérialisées, depuis 2011 pour les arrêts de travail, depuis 2017 pour le transport des patients, notamment. Les succès de simple estime rencontrés par ces incitations ont conduit le législateur, par la loi de 2019, à rendre obligatoire la dématérialisation des arrêts de travail à la fin de l’année 2021 et le gouvernement, par l’ordonnance de 2020, à imposer cette procédure pour les autres prescriptions, de ville ou d’établissement, d’ici à 2024. S’agissant des arrêts de travail, sur lesquels la Cour est revenue à plusieurs reprises compte tenu de l’importance du sujet(2), leur dématérialisation permet à l’assurance maladie de mieux en appréhender les motifs et d’adapter les ...

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