Les contraintes imposées par le législateur dans l’exploitation des GHT et dans l’élaboration et le suivi des prévisions budgétaires rendent de facto nécessaire la mise en œuvre d’un « système de comptabilité analytique et d’anticipation des données médico-économiques » spécifique fiable pour une gouvernance efficiente, tant vis-à -vis de ses différents membres que vis-à -vis de sa tutelle ARS. Explications…*
Point de vue 1 La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a institué la création des GHT sans les doter de la personnalité morale, est restée muette à l’égard de la nécessité d’imposer la consolidation des comptes sociaux comme des comptabilités analytiques tenues par les différents membres du GHT. En termes économiques, les exigences de la mutualisation de nombreuses activités et fonctions hospitalières seront sans doute lourdes de conséquences pour chaque établissement hospitalier dont le législateur a souhaité adosser le développement à celui du GHT auquel il appartient désormais. La même communauté d’intérêt que l’on retrouve dans le développement des groupes d’entreprises a conduit les responsables économiques et politiques à imposer le respect de règles contraignantes en matière de publication de comptes consolidés, arrêtées autant par des règlements nationaux qu’internationaux. Ces règlements se sont constamment étoffés afin de permettre une communication financière assurant une meilleure protection des acteurs économiques concernés par le développement des groupes ...
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