Les enjeux de la nouvelle tarification

Des constats partagés La question fondamentale du financement de l’action médico-­sociale est des plus simples : que finance exactement la puissance publique ? La réponse s’avère plus complexe. En fonction de ses champs d’intervention, l’action médico-sociale est financée par l’État, l’assurance maladie et les conseils départementaux. Jusqu’alors, la puissance publique octroyait largement des ressources sur la base d’agréments et d’une « logique de places » attribués à tel ou tel établissement ou service médico-social (ESMS). Mais, d’une part, les agréments sont devenus de facto complètement obsolètes : les établissements n’accueillent plus les mêmes publics qu’il y a vingt ou trente ans, et les objectifs visés, les compétences et les moyens ne sont plus adéquats. D’autre part, les financements ne sont pas égaux pour des ESMS accueillant le même nombre et le même profil de bénéficiaires : l’attribution d’un niveau de ressources tenant essentiellement à des circonstances historiques, c’est-à-dire aux talents de négociateur ou aux appuis politiques des opérateurs, ou encore à la conjoncture ou au bon ...