Alors que les conséquences financières du contrôle externe de la tarification suscitent des inquiétudes, sa mise en œuvre fait l’objet de vives critiques de la part des établissements de santé : procédure menée à charge, absence de dialogue, contexte juridique fluctuant, sanctions disproportionnées… Tandis que les contentieux sont en augmentation, dans un contexte budgétaire serré, une réflexion sur sa mise en œuvre semble de plus en plus incontournable. Cependant, les défauts du contrôle externe ne dispensent pas les établissements de santé des efforts nécessaires pour remédier à certains dysfonctionnements internes, mis en exergue lors des contrôles. Si la réponse aux difficultés soulevées par le contrôle externe n’appartient pas exclusivement à l’Assurance Maladie ni aux établissements de santé, ces derniers ne peuvent pour autant occulter le fait qu’ils ont un rôle actif à jouer et que certaines évolutions restent entre leurs mains.*
Contrôles externes : une mise en œuvre qui fait débat La mise en œuvre des contrôles a souvent été dénoncée pour sa rigidité. Une première critique repose sur le manque de dialogue entre contrôleurs et contrôlés. Cette carence a été pointée du doigt, tant lors des visites sur site, où les échanges entre praticiens concernés et médecins contrôleurs semblent quasi inexistants, que dans le déroulement des échanges qui s’ensuivent entre établissements et unité de coordination régionale (UCR). Absence de réponse aux observations de l’établissement sur le rapport de contrôle, non-transmission du rapport de synthèse, qui comprend le bilan de la surfacturation constatée et les propositions de sanction financière, motivations des sanctions lapidaires… Ce déficit de dialogue pousse d’autant plus au contentieux que les établissements contrôlés tendent à se sentir privés d’une juste défense, un sentiment accru par le soupçon de partialité qui entoure l’UCR du fait de sa composition. En effet, cette dernière est, selon les textes, composée à majorité de membres issus de l’Assurance Maladie. Le premier financeur des hôpitaux ...
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